Art. 1er. - Est approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances le transfert à la société Assurances générales de France I.A.R.T., dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Commercial Union Assurances, dont le siège social est à Levallois-Perret (92593), 125, rue du Président-Wilson.