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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'autorisation d'ouverture d'un office notarial
Résumé Le ministre de la justice supprime l'autorisation d'ouverture d'un office notarial à Gray, Haute-Saône, pour la société civile professionnelle Bernard Debief, Patrick Rousse, Claude Speyser, Marc Charlot et Marie-France Genin.
Mots-clés : Arrêté Notariat Haute-Saône Suppression Autorisation
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 1994, le bureau annexe de Mantoche (Haute-Saône), que la société Bernard Debief, Patrick Rousse, Claude Speyser, Marc Charlot et Marie-France Genin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Gray (Haute-Saône),
avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 10 juin 1991, est supprimé.
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