JORF n°268 du 18 novembre 1992

Arrêté du 9 novembre 1992

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 1992:

La date limite de dépôt des candidatures à l'office de notaire créé à la résidence de Calais (Pas-de-Calais) par arrêté du 18 mai 1992 est fixée au 31 janvier 1993.

Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.

La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans dans le ressort du tribunal d'instance de Calais à la résidence de Calais sera fixée par un arrêté ultérieur.