Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 1992:

Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Nazaire un office de notaire soit à la résidence du Croisic (Loire-Atlantique), soit à la résidence de Guérande (Loire-Atlantique).

La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire est fixée au 31 janvier 1993.

Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.

La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Nazaire soit à la résidence du Croisic, soit à la résidence de Guérande sera fixée par un arrêté ultérieur.