Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 1992, il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Schiltigheim un office de notaire soit à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), soit à la résidence de Bischeim (Bas-Rhin), soit à la résidence de Hoenheim (Bas-Rhin).