Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 1992:

Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois un office de notaire à la résidence de Gaillard (Haute-Savoie).

La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains est fixée au 31 janvier 1993.

Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.

La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois à la résidence de Gaillard sera fixée par un arrêté ultérieur.