En vigueur depuis le 23 novembre 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'accords pour les caves coopératives et SICA vinicoles
Article 1er
Les dispositions des avenants n° 19 du 3 juillet 1990 et n° 20 du 6 septembre 1990 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
Les dispositions de ces avenants sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, sur l'ensemble du territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) vinicoles.
Article 3
L'extension et l'élargissement des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention du 22 avril 1986 précitée.
Article 4
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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