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ARRETE du 9 novembre 1990

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L133-10, L. 133-14 et R. 133-1, R133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 portant élargissement de la convention précitée aux sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) vinicoles ;

Vu les avenants des 3 juillet 1990 et 6 septembre 1990 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis relatifs à l'extension et à l'élargissement publiés au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

En vigueur depuis le 23 novembre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords pour les caves coopératives et SICA vinicoles

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoires des accords supplémentaires pour les caves coopératives et leurs unions, ainsi que pour les sociétés agricoles vinicoles.

Article 1er

Les dispositions des avenants n° 19 du 3 juillet 1990 et n° 20 du 6 septembre 1990 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

Les dispositions de ces avenants sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, sur l'ensemble du territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) vinicoles.

Article 3

L'extension et l'élargissement des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention du 22 avril 1986 précitée.

Article 4

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 23 novembre 1990

ARRETE du 9 novembre 1990
Article 1er, 2, 3, 4