Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 9 novembre 1978

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail et de la participation,

Sur la proposition du directeur des relations du travail,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment, les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs notamment l'arrêté du 3 mai 1977, portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, ainsi que des avenants et annexes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu les annexes XLV du 28 novembre 1977 aux avenants "Ouvriers", "Collaborateurs" et "Ingénieurs et cadres" à la convention collective susvisée ;

Vu les annexes XLVII du 16 décembre 1977 aux avenants "Ouvriers", "Collaborateurs" et "Ingénieurs et cadres" à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 5 du 17 mai 1978 à l'avenant "Brosserie" du 12 mai 1970 à la convention collective susvisée ;

Vu l'annexe XLVIII du 18 mai 1978 à l'avenant "Ingénieurs et cadres" à la convention collective susvisée ;

Vu les annexes XLIX du 23 mai 1978 aux avenants "Ouvriers", "Collaborateurs" et "Ingénieurs et cadres" à la convention collective susvisée ;

Vu les annexes L du 7 juillet 1978 aux avenants "Ouvriers" et "Collaborateurs" à la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 5 avril 1978, des 9 et 27 août 1978 ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête :

En vigueur depuis le 10 janvier 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des accords dans le secteur du bois

Résumé. Un arrêté de 1978 rend obligatoires plusieurs avenants à une convention collective nationale pour les employeurs et travailleurs du secteur du bois.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et de ses avenants, les dispositions :

  • des annexes XLV du 28 novembre 1977 aux avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs " et " Ingénieurs et cadres " à la convention collective susvisée ;
  • des annexes XLVII du 16 décembre 1977 aux avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs " et " Ingénieurs et cadres " à la convention collective susvisée ;
  • de l'avenant n° 5 du 17 mai 1978 à l'avenant " Brosserie " du 12 mai 1970 à la convention collective susvisée ;
  • de l'annexe XLVIII du 18 mai 1978 à l'avenant " Ingénieurs et cadres " la convention collective susvisée ;
  • des annexes XLIX du 23 mai 1978 aux avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs " et " Ingénieurs et cadres " à la convention collective susvisée ;
  • des annexes L du 7 juillet 1978 aux avenants " Ouvriers " et " Collaborateurs " à la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'avenant n° 5 à l'avenant " Brosserie " et des annexes XLV, XLVII, XLIX et L aux avenants " Ouvriers " et " Collaborateurs " sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mercredi 10 janvier 1979

ARRETE du 9 novembre 1978
Article 1, 2, 3