En vigueur depuis le 6 janvier 1979
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des avenants à la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction
Résumé. Un arrêté de 1978 rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés du négoce des matériaux de construction certaines dispositions issues d'avenants à une convention collective.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel des conventions collectives ... et des cadres du 21 mars 1972 intéressant le négoce des matériaux de construction les dispositions :
Des avenants n° 17 du 1er mars 1978 et n° 18 du 5 juillet 1978 à la convention collective des cadres susvisée.
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