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Arrêté du 9 novembre 1972

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Article Introduction

Objet du règlement :

Sans préjudice des dispositions réglementaires générales applicables dont certaines sont rappelées ci-après, le présent règlement a pour objet de définir les règles d'aménagement et d'exploitation auxquelles sont assujettis tous les dépôts d'hydrocarbures liquéfiés (catégorie A2) classés en première ou deuxième classe, à l'exception de ceux sans transvasement d'une capacité ne dépassant pas 70 m3. Il n'est pas applicable aux parties de dépôts constituées par des réservoirs enterrés.

Transvasement :

Par transvasement, on entend toute opération de chargement d'un engin de transport d'hydrocarbures (citerne routière, wagon-citerne, bateau-citerne, navire-citerne) ou d'un réservoir mobile (l'expression "réservoir mobile" est prise au sens de l'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 1943 relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre de gaz comprimés, liquéfiés ou dissous (cet arrêté est reproduit dans la brochure n° 1332 éditée par les Journaux officiels) ou encore d'un réservoir mi-fixe carburation (les réservoirs d'hydrocarbures liquéfiés montés à poste fixe sur des véhicules motorisés et utilisés pour l'alimentation de leur moteur sont dénommés "réservoirs mi-fixes carburation" dans le présent règlement).

Ne doivent pas, notamment, être considérés comme transvasement :

- le déchargement d'un engin de transport d'hydrocarbures dans un stockage fixe ;

- l'utilisation d'hydrocarbures dans une installation de combustion ;

- la transformation d'hydrocarbures dans une unité de conversion ;

- l'opération de chargement d'un engin de transport d'hydrocarbures, lorsque celle-ci est nécessitée par des raisons de sécurité ;

- les manipulations effectuées dans les laboratoires de contrôle ou de recherche ;

- l'opération d'étalonnage des compteurs d'hydrocarbures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1972 · Abrogé le 20 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement sur l'aménagement des dépôts d'hydrocarbures

Résumé. Ce règlement fixe les règles pour les dépôts d'hydrocarbures liquéfiés, sauf ceux sans transvasement de moins de 70 m3.

Objet du règlement :

Sans préjudice des dispositions réglementaires générales applicables dont certaines sont rappelées ci-après, le présent règlement a pour objet de définir les règles d'aménagement et d'exploitation auxquelles sont assujettis tous les dépôts d'hydrocarbures liquéfiés (catégorie A2) classés en première ou deuxième classe, à l'exception de ceux sans transvasement d'une capacité ne dépassant pas 70 m3. Il n'est pas applicable aux parties de dépôts constituées par des réservoirs enterrés.

Transvasement :

Par transvasement, on entend toute opération de chargement d'un engin de transport d'hydrocarbures (citerne routière, wagon-citerne, bateau-citerne, navire-citerne) ou d'un réservoir mobile (l'expression "réservoir mobile" est prise au sens de l'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 1943 relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre de gaz comprimés, liquéfiés ou dissous (cet arrêté est reproduit dans la brochure n° 1332 éditée par les Journaux officiels) ou encore d'un réservoir mi-fixe carburation (les réservoirs d'hydrocarbures liquéfiés montés à poste fixe sur des véhicules motorisés et utilisés pour l'alimentation de leur moteur sont dénommés "réservoirs mi-fixes carburation" dans le présent règlement).

Ne doivent pas, notamment, être considérés comme transvasement :

- le déchargement d'un engin de transport d'hydrocarbures dans un stockage fixe ;

- l'utilisation d'hydrocarbures dans une installation de combustion ;

- la transformation d'hydrocarbures dans une unité de conversion ;

- l'opération de chargement d'un engin de transport d'hydrocarbures, lorsque celle-ci est nécessitée par des raisons de sécurité ;

- les manipulations effectuées dans les laboratoires de contrôle ou de recherche ;

- l'opération d'étalonnage des compteurs d'hydrocarbures.

Relations

cite

cite  Arrêté 1943-07-23 ART. 2

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 1972 au samedi 19 octobre 2019

Source : Légifrance