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ARRÊTÉ du 9 mars 2015

modifiant l'arrêté du 10 juillet 2014 relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux formations maritimes

Résumé. Un arrêté du 9 mars 2015 modifie les règles d'entrée en formation maritime en introduisant des frais d'inscription, change la composition du jury d'évaluation et désigne la directrice des affaires maritimes pour appliquer ces nouvelles règles.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW), ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), tels qu'amendés ;

Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1995 ;

Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) ;

Vu le code de l'éducation, notamment les articles R. 342-1 (Formation professionnelle maritime) à R. 342-8 (Définition des titres de formation maritime) ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 (Organisation de l'Ecole nationale supérieure maritime) portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 30 janvier 2015,

Arrête :

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Ajout de frais d'inscription pour les formations maritimes

Résumé. Les règles pour entrer dans une formation maritime changent : il faut maintenant payer des frais d'inscription.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du jury d'évaluation à l'ENSM

Résumé. Le jury d'évaluation des élèves de l'ENSM est désormais composé uniquement d'enseignants de l'année concernée, qui élisent leur président.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mars 2015

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires maritimes

Résumé. La directrice des affaires maritimes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2015

ARRÊTÉ du 9 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3