Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°62 du 14 mars 2006
Article 4
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Version 1
En vigueur à partir du mercredi 15 mars 2006
Abrogé le vendredi 22 février 2222
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.