Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 26 mars 2006.
A cette date, l'arrêté du 31 décembre 1997 est abrogé.
1 version
JORF n°62 du 14 mars 2006
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 15 mars 2006
Abrogé le vendredi 22 février 2222
Le présent arrêté entre en vigueur le 26 mars 2006.
A cette date, l'arrêté du 31 décembre 1997 est abrogé.