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ARRETE du 9 mars 2004

). JORF 23 mars 2004

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 octobre 2003, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord du 15 décembre 2003 portant sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 15 décembre 2003 portant sur l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 janvier 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 23 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 9 mars 2004 sur les accords en pharmacie

Résumé. Un arrêté de 2004 rend obligatoires des accords sur les salaires et les frais d'équipement pour les pharmaciens, avec des effets à partir de sa publication.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions :

  • de l'accord du 15 décembre 2003 portant sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
  • de l'accord du 15 décembre 2003 portant sur l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.

En vigueur depuis le mardi 23 mars 2004

ARRETE du 9 mars 2004
Article 1, 2, 3