Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif du 13 décembre 1999 relatif au régime de prévoyance concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, à l'exclusion :

- du membre de phrase « dans un délai de quarante-cinq jours » figurant au deuxième alinéa de l'article 3 ;

- du membre de phrase « dans les soixante jours qui suivent le dépôt de la dénonciation » figurant au troisième alinéa de l'article 4.