JORF n°109 du 10 mai 1995

Article 5

Article 5

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant, présentent leur demande au directeur de l'administration pénitentiaire.


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Version 1

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant, présentent leur demande au directeur de l'administration pénitentiaire.