Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 9 mars 1993

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 (trois annexes) ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er janvier 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commissions des conventions et accords),

En vigueur depuis le 19 mars 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans le secteur audiovisuel

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur audiovisuel, électronique et équipement ménager, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 (trois annexes), à l'exclusion de la phrase :

" le cadre est tenu de prévenir l'employeur trois mois avant la date de son départ de l'entreprise " figurant au premier alinéa de l'article 9 de l'annexe III, avenant Cadre.

Le cinquième alinéa du point 22-3 de l'article 22 des clauses générales est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 nouveau du code du travail.

Le quatrième alinéa du point 29-3 de l'article 29 et le dernier alinéa de l'article 30 des clauses générales sont étendus, sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (article 7 de l'accord annexé).

Le dernier alinéa de l'article 31 des clauses générales est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 224-2 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 19 mars 1993

ARRÊTÉ du 9 mars 1993
Article 1, 2, 3