En vigueur depuis le 23 mars 1989
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'avenants à une convention collective
Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoires deux avenants à la convention collective des vins et spiritueux, concernant les salaires et les cadres.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de :
- l'avenant 27 du 7 novembre 1988 à l'annexe IV Salaires (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant 45 du 7 novembre 1988 à l'annexe I Cadres à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 27 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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