JORF n°0112 du 14 mai 2025

Arrêté du 9 mai 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-4 et R. 1434-41 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 avril 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 avril 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution d'échelle pour la détermination des zones de santé en outre-mer

Résumé Les responsables sanitaires des territoires d'outre-mer peuvent choisir d'utiliser les communes ou grands quartiers au lieu des bassins de vie pour définir les zones où l'accès aux soins est difficile ou trop facile, si la géographie le permet.
Mots-clés : Santé publique Territorialisation Outre-Mer

Dans le respect de la réglementation relative aux seuils populationnels, aux indicateurs, et à leurs modalités d'utilisation, définie en application des dispositions de l'article R. 1434-41 du code de la santé publique, pour la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-4 du même code, les directeurs généraux des agences régionales de santé de Corse, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte peuvent substituer à l'échelle du bassin de vie, du canton-ou-ville ou du territoire de vie santé l'échelle de la commune ou du grand quartier pour la détermination des zones mentionnées à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, lorsque des particularités géographiques le justifient.

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Article 2

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale

Résumé La directrice générale des soins doit mettre en œuvre l'arrêté et le publier au Journal Officiel.
Mots-clés : Administration Santé publique

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 mai 2025.

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. Pribile