Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrement de la chambre de commerce et d'industrie d'Eure-et-Loir
Résumé La chambre de commerce d'Eure-et-Loir a le droit d'agréer ses membres ayant une licence en droit ou un diplôme supérieur en droit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2022, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de commerce et d'industrie d'Eure-et-Loir au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.
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