Abrogé par Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 15 (V)
Créé le 11 mai 2017
ANNEXE 3
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LykGmH7vMb-yJKNXCJ9VQ8ZNGXQtQ4_-AdiUtBP5Gmw
Abrogé depuis le samedi 9 octobre 2021
Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 15 (V)
En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au vendredi 8 octobre 2021
ANNEXE 3
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=LykGmH7vMb-yJKNXCJ9VQ8ZNGXQtQ4_-AdiUtBP5Gmw