A N N E X E S
À L'ARRÊTÉ FIXANT LES MODALITÉS DE CALCUL DE LA COTISATION ADDITIONNELLE À LA CGLLS
A N N E X E I
Déclaration de cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social
Au titre de l'année 2006

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Déclaration de cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social
Fiche de calcul

(1) Le nombre de logements-foyers est égal au nombre d'unités ouvrant droit à redevance des résidents (lit, chambre ou logement selon le cas sans calcul particulier d'équivalent-logement). Le nombre de logements et de logements-foyers s'apprécie au 31 décembre de l'avant-dernier exercice clos.
(2) Issu de l'annexe réglementaire produite au titre de l'exercice 2004, dûment authentifiée par le président de l'organisme, à joindre à la déclaration à la CGLLS : annexe XI pour les offices, annexe n° 24 pour les OPAC, annexe IV.5 (fiches 1 et 2) pour les SA et les coopératives : gestion locative.
(3) Pour les activités et quotes-parts d'activité à l'origine du résultat locatif.
(4) Hors remboursements anticipés (l'état récapitulatif des dettes financières doit être joint).
(5) Cas des prêts dits à intérêts compensateurs de la CDC contractés avant le 1er janvier 1997.

Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
Nom, prénom et qualité du déclarant :
Date de la déclaration :

Timbre et signature de l'organisme déclarant

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Modalités de calcul du résultat locatif

Les quotes-parts des résultats des colonnes 7 et 8 (« Autres activités » et « Structures et divers non ventilés ») du tableau de ventilation des charges et des produits sont affectées au résultat locatif selon une méthode de répartition à expliciter dans tous les cas par l'organisme. Il peut s'agir :
- soit d'une répartition basée sur le poids des produits générés par l'activité gestion locative dans l'ensemble des produits ;
- soit d'une méthode propre à l'organisme, basée sur des clés de répartition entre les différentes activités, qui soit dûment justifiée et qui revête un caractère de permanence.
Dans tous les cas, les justifications sont appréciées a minima par référence aux informations figurant dans le rapport de gestion, un budget annexe ou, le cas échéant, dans un rapport particulier.