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ARRETE du 9 mai 2005

). JORF 19 mai 2005

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 mars 2005, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 25 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle et à l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er avril 2005,

En vigueur depuis le 19 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans le transport routier

Résumé. Un arrêté de 2005 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les entreprises de transport routier.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'accord du 25 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle et à l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le quatrième alinéa de l'article 11 (Le droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 16 (Les entreprises employant 10 salariés et plus) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 5° de l'article R. 964-16-1 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 16 (Les entreprises employant dix salariés et plus) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 17 (Les entreprises employant moins de dix salariés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail.

Au chapitre 4 (Dispositions spécifiques au transport routier de personnes), l'article 22 (Mise en oeuvre des dispositions de l'article 19 relatif au financement de l'apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (e) du code du travail.

Au chapitre 5 (Dispositions spécifiques au transport routier de marchandises et activités auxiliaires de transport), l'article 25 (Mise en oeuvre des dispositions de l'article 19 relatif au financement de l'apprentissage) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (e) du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 .

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2005

ARRETE du 9 mai 2005
Article 1, 2, 3