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ARRETE du 9 mai 1972

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En vigueur depuis le 31 mai 1972

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Obligation des règles pour l'industrie de l'habillement

Résumé. Un arrêté de 1972 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et travailleurs de l'industrie de l'habillement, selon une convention collective nationale.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959, les dispositions de l'avenant E. 1 du 9 juillet 1971 (un tableau) à l'annexe 2 " Employés " à ladite convention collective nationale.

En vigueur depuis le mercredi 31 mai 1972

ARRETE du 9 mai 1972
Article 1