Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive d'exécution (UE) 2022/2438 de la Commission du 12 décembre 2022 modifiant la directive 93/49/CEE et la directive d'exécution 2014/98/UE en ce qui concerne la présence d'organismes réglementés non de quarantaine de l'Union sur les matériels de multiplication de plantes ornementales, les matériels de multiplication de plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de fruits ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 661-40 (Règles pour la commercialisation des plants fruitiers)Art. R.661-40Règles pour la commercialisation des plants fruitiersL'article définit les règles pour la commercialisation des plants de fruits, en précisant les conditions de qualité et de santé des différents types de matériel végétal., R. 661-41 (Certification des plants fruitiers)Art. R.661-41Certification des plants fruitiersLa certification des plants fruitiers est faite par des organismes choisis par le ministre de l'agriculture. et D. 661-1 (Rôle du comité dans la sélection des plantes)Art. D.661-1Rôle du comité dans la sélection des plantesUn comité donne des conseils sur les plantes cultivées pour aider le ministre de l'agriculture. à D. 661-11 (Création de sections pour des questions communes en agriculture)Art. D.661-11Création de sections pour des questions communes en agricultureDes groupes de travail sur des sujets communs à plusieurs plantes peuvent être créés par le ministre de l'agriculture, après avis d'un comité. ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2016 (Règles sanitaires pour les matériaux de culture végétale)Règles sanitaires pour les matériaux de culture végétaleUn arrêté du 16 décembre 2016 impose des règles strictes pour la santé et l'identification des matériaux de culture végétale, afin d'éviter les maladies et de garantir leur conformité. modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels de multiplication des plantes fruitières et les plantes fruitières qualifiées comme matériel CAC ;
Vu l'avis de la section « Espèces fruitières » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :