JORF n°0151 du 1 juillet 2022

Arrêté du 9 juin 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant extension de l'accord collectif départemental du 19 juin 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de l'Orne et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 7 octobre 2020 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 12 mai 2022 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 avril 2022 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des garanties des contrats responsables pour les salariés agricoles

Résumé Les agriculteurs de l'Orne doivent suivre les nouvelles règles pour les soins médicaux.

Les dispositions de l'avenant n° 6 du 7 octobre 2020 à l'accord collectif départemental du 19 juin 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :

1° Les tableaux de garanties de l'article 1er de l'avenant sont étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant les périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale ;

2° L'avenant est étendu sous réserve de la prise en charge du forfait patient urgence, conformément aux articles L. 160-13 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

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Article 2

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Extension des effets et des sanctions d'un avenant

Résumé Les règles et les punitions de l'accord mentionné dans l'article 1 s'appliquent dès maintenant jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/17, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.