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Arrêté du 9 juin 2020

relatif à la formation requise pour les personnels des services de l'Etat investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour conduire des véhicules de sécurité civile

Résumé. Les agents de l'État chargés de missions de sécurité civile doivent suivre une formation spécifique pour conduire certains véhicules, et reçoivent un diplôme après la formation.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-4-1 (Conduite de véhicules lourds par les acteurs de la sécurité civile) et R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 721-2 (Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilité) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à la formation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l'article R. 221-4-1 du code de la route (Conduite de véhicules lourds par les acteurs de la sécurité civile),

Arrête :

En vigueur depuis le 19 juin 2020

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Formation obligatoire pour les conducteurs de véhicules de sécurité civile

Résumé. Les agents de l'État chargés de missions de sécurité civile doivent suivre une formation spécifique pour conduire certains véhicules.

Pour les personnels des services de l'Etat investis à titre permanent de missions de sécurité civile, la formation requise au titre de l'article R. 221-4-1 du code de la route (Conduite de véhicules lourds par les acteurs de la sécurité civile), d'une durée de sept heures, comporte deux blocs de compétence :

  • un bloc de compétences relatif à l'environnement réglementaire de la conduite et du véhicule utilisé ;
  • un bloc de compétence relatif à la conduite de véhicule.

La composition des blocs de compétences est définie à l'annexe I.
La reconnaissance de l'acquisition de ces compétences donne lieu à la délivrance d'un diplôme de portée nationale, conforme au modèle défini à l'annexe II.

En vigueur depuis le 19 juin 2020

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Formation pour la conduite de véhicules d'intervention

Résumé. La formation pour conduire des véhicules d'intervention est donnée par des experts internes ou via une convention avec les pompiers.

La formation est dispensée :
1° Soit par un intervenant interne aux services de l'Etat investis à titre permanent de missions de sécurité civile, titulaire du permis de conduire des véhicules de catégorie C en cours de validité depuis au moins trois ans, ayant suivi au minimum la formation d'accompagnateur de proximité et disposant d'une expérience confirmée dans la conduite de véhicule d'intervention des services de déminage de l'Etat ;
2° Soit sur la base d'une convention, par un intervenant du service d'incendie et de secours dans les conditions définies par l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant arrête et met à jour, la liste des intervenants formateurs.

En vigueur depuis le 19 juin 2020

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Formation pour la conduite de véhicules de sécurité civile

Résumé. La formation pour conduire certains véhicules de sécurité civile doit être dispensée sur un véhicule spécifique.

La formation est dispensée sur un véhicule répondant aux caractéristiques des véhicules mentionnés au R. 221-4-1 (Conduite de véhicules lourds par les acteurs de la sécurité civile) du code de la route.

En vigueur depuis le 19 juin 2020

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Diplôme et autorisation de conduite pour les véhicules de sécurité civile

Résumé. Après une formation, les conducteurs reçoivent un diplôme et sont inscrits sur une liste officielle pour conduire des véhicules de sécurité civile entre 3 500 et 4 500 kg.

A l'issue de la formation, un diplôme conforme au modèle défini à l'annexe II du présent arrêté est remis au conducteur.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant établit et tient à jour une liste des conducteurs autorisés, au titre du présent arrêté, à la conduite des véhicules affectés aux missions de sécurité civile, dont le PTAC est supérieur à 3 500 kilogrammes, sans excéder 4 500 kilogrammes.

En vigueur depuis le 19 juin 2020

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Délégation de l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté sur la sécurité routière.

Le délégué interministériel à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2020.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au délégué à la sécurité routière,

D. Julliard

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020

Arrêté du 9 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes