JORF n°0148 du 17 juin 2020

Arrêté du 9 juin 2020

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 9 juin 2020, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 21 février 2020 (NOR : MICC2005160A), publié au Journal officiel du 28 février 2020, relatives à l'insaisissabilité des biens culturels appartenant à la National Gallery of Art, Washington, DC, Etats-Unis, prêtés à l'exposition « SUR LE MOTIF. PEINDRE EN PLEIN AIR (1780-1870) » organisée et présentée à la Fondation Custodia, Paris, sont modifiées comme suit :
« du 13 juin 2020 au 13 septembre 2020, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 18 mai 2020 au 30 septembre 2020 » est remplacé par « du 20 février 2021 au 23 mai 2021, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er décembre 2020 au 15 juillet 2021 », en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.