JORF n°0139 du 15 juin 2017

Arrêté du 9 juin 2017

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2017, M. Hermitte (Gilles), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif d'Orléans, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter du 26 juin 2017.