Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2016, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :

28 novembre 2016

M. Philippe COLSON, premier vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan.

29 novembre 2016

M. Jean-Michel ALLAIS, conseiller à la cour d'appel de Chambéry.

4 décembre 2016

M. Jean-François BOUGON, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.

2 janvier 2017

M. Jean-Yves MARILLER, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Metz.

10 février 2017

Mme Marie BONNEAU-BRETON, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.