JORF n°144 du 23 juin 2004

Arrêté du 9 juin 2004

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 juillet 2003, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 15 juillet 2003 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprise conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 19 janvier 2004 à l'accord susvisé ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 11 novembre 2003 et 23 mars 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 mai 2004,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de :
- l'accord du 15 juillet 2003 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprise conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « au plus tard trente jours » mentionnés à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 5 (Versement des bénéficiaires) et du deuxième alinéa de ce même article, comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 443-8 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 443-8 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 443-3 du code du travail ;
- l'avenant du 19 janvier 2004 à l'accord du 15 juillet 2003 susvisé.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 juin 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. - Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/44 (pour l'accord du 15 juillet 2003) et n° 2004/6 (pour l'avenant du 19 janvier 2004), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 7,23 EUR et 7,32 EUR.