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ARRETE du 9 juin 2004

) et d'un avenant audit accord. JORF 23 juin 2004

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 juillet 2003, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 15 juillet 2003 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprise conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 19 janvier 2004 à l'accord susvisé ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 11 novembre 2003 et 23 mars 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 mai 2004,

En vigueur depuis le 23 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan d'épargne obligatoire dans l'industrie pharmaceutique

Résumé. Un arrêté de 2004 rend obligatoire un plan d'épargne pour les entreprises et salariés de l'industrie pharmaceutique, avec quelques modifications.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de :

- l'accord du 15 juillet 2003 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprise conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : " au plus tard trente jours " mentionnés à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 5 (Versement des bénéficiaires) et du deuxième alinéa de ce même article, comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 443-8 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 443-8 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 443

  • 3 du code du travail ;
  • l'avenant du 19 janvier 2004 à l'accord du 15 juillet 2003 susvisé.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/44 (pour l'accord du 15 juillet 2003) et n° 2004/6 (pour l'avenant du 19 janvier 2004), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 7,23 Euros et 7,32 Euros.

En vigueur depuis le mercredi 23 juin 2004

ARRETE du 9 juin 2004
Article 1, 2, 3