En vigueur depuis le 1 janvier 2000
Le plafond maximal annuel prévu aux articles 2 (Indemnités forfaitaires des agents du Trésor) et 4 (Fixation des indemnités des agents du Trésor) du décret n° 71-923 du 17 novembre 1971 est fixé à 51 823 F.
Arrêté du 9 juin 2000
Le plafond maximal annuel prévu aux articles 2 (Indemnités forfaitaires des agents du Trésor) et 4 (Fixation des indemnités des agents du Trésor) du décret n° 71-923 du 17 novembre 1971 est fixé à 51 823 F.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2000
Le plafond maximal annuel prévu aux articles 2 (Indemnités forfaitaires des agents du Trésor) et 4 (Fixation des indemnités des agents du Trésor) du décret n° 71-923 du 17 novembre 1971 est fixé à 51 823 F.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000
Source : Légifrance