Art. 1er. - Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisées et à compter du 1er janvier 2000, la participation au service public hospitalier du centre de réadaptation fonctionnelle cardio-vasculaire Bois-Gibert, à Ballan-Miré (Indre-et-Loire), est étendue à l'unité de réadaptation fonctionnelle cardio-vasculaire pour personnes âgées d'une capacité de 30 lits, intégrée à cet établissement, géré par la mutualité d'Indre-et-Loire, 9, rue Emile-Zola, à Tours.