JORF n°139 du 17 juin 1997

E. - Direction des relations internationales

I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0139 du 17/06/97 Page 9493 a 9517
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II. - Cette délégation s'applique, notamment, à la signature des actes suivants :
A. - Pièces justificatives des dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;
C. - Décisions intéressant les activités d'expansion à l'étranger en matière d'armement ;
D. - Actes relatifs à l'exécution des cessions à l'étranger ainsi que des opérations d'importation, d'exportation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés ;
E. - Décisions autorisant la fabrication et le commerce des matériels de guerre, armes et munitions de défense et décisions de retrait desdites autorisations ;
F. - Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense ;
G. - Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.

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E. - Direction des relations internationales

I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0139 du 17/06/97 Page 9493 a 9517

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II. - Cette délégation s'applique, notamment, à la signature des actes suivants :

A. - Pièces justificatives des dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;

B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;

C. - Décisions intéressant les activités d'expansion à l'étranger en matière d'armement ;

D. - Actes relatifs à l'exécution des cessions à l'étranger ainsi que des opérations d'importation, d'exportation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés ;

E. - Décisions autorisant la fabrication et le commerce des matériels de guerre, armes et munitions de défense et décisions de retrait desdites autorisations ;

F. - Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense ;

G. - Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.