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Arrêté du 9 juin 1997

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JORF n°139 du 17 juin 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour la signature d'actes administratifs et financiers

Résumé Le centre des hautes études de l'armement donne à certaines personnes le droit de signer des documents de dépenses, des instructions internes, des demandes d'avis et des conventions liées aux armées.
Mots-clés : Délégation de pouvoir Administration militaire Gestion financière Actes administratifs Données personnelles Armement

K. - Centre des hautes études de l'armement

I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0139 du 17/06/97 Page 9493 a 9517
......................................................

II. - Cette délégation s'applique, notamment, à la signature des actes suivants :
A. - Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;
C. - Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense ;
D. - Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.

TITRE V

ETATS-MAJORS D'ARMEE

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Version 1

K. - Centre des hautes études de l'armement

I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0139 du 17/06/97 Page 9493 a 9517

......................................................

II. - Cette délégation s'applique, notamment, à la signature des actes suivants :

A. - Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;

B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;

C. - Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense ;

D. - Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.

TITRE V

ETATS-MAJORS D'ARMEE