En vigueur depuis le 17 juin 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur le personnel des centres d'entraînement de chevaux
Article 1er
Les dispositions du protocole d'accord national du 14 décembre 1994 relatif à la création d'une commission paritaire professionnelle concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de course au trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
Article 3
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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