Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 9 juin 1982

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juillet 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant à une convention collective dans la viande

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur de la viande, sauf si cela contredit le salaire minimum légal.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 16 novembre 1971, les dispositions de l'avenant n° 26 du 14 janvier 1982 à la convention collective nationale susvisée dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

En vigueur depuis le samedi 24 juillet 1982

ARRÊTÉ du 9 juin 1982
Article 1