En vigueur depuis le 27 juin 1970
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de conventions collectives dans les industries de carrières
Résumé. Un arrêté de 1970 rend obligatoires certaines règles de travail pour les employés et employeurs des carrières et matériaux, en suivant des conventions collectives mises à jour.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux modifiées par les avenants des 2 mai 1960 et 10 janvier 1961, et, dans leur champ d'application respectif, les dispositions des avenants ci-après auxdites conventions collectives nationales :
- l'avenant n° 12 du 5 novembre 1969 à la convention collective nationale du 6 décembre 1956 relative aux conditions de travail des ingénieurs, cadres et assimilés.
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