En vigueur depuis le 27 juin 1970
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Obligation de conventions collectives dans les industries de carrières
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux, modifiées par les avenants des 2 mai 1960 et 10 janvier 1961, et dans leur champ d'application professionnel respectif, les dispositions des avenants ci-après auxdites conventions collectives nationales :
- l'avenant n° 7 du 26 septembre 1969 à la convention collective nationale du 12 juillet 1955 relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux.
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