Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 9 juin 1970

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 juin 1970

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conventions collectives dans les industries de carrières

Résumé. Un arrêté de 1970 rend obligatoires certaines règles de travail pour les employés des carrières et matériaux.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux, modifiées par les avenants des 2 mai 1960 et 10 janvier 1961, et dans leur champ d'application professionnel respectif, les dispositions des avenants ci-après auxdites conventions collectives nationales :

- l'avenant n° 7 du 26 septembre 1969 à la convention collective nationale du 12 juillet 1955 relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux.

En vigueur depuis le samedi 27 juin 1970

ARRÊTÉ du 9 juin 1970
Article 1