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Arrêté du 9 juillet 2025

portant abrogation d'un arrêté portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de la licence d'exploitation ferroviaire pour non-respect des obligations

Résumé. L'administration annule la licence d'exploitation ferroviaire de Claisse Rail car ils n'ont pas fourni toutes les informations nécessaires.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 (Conditions de l'abrogation ou du retrait de décisions créatrices de droits) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 (Licence obligatoire pour les entreprises de transport ferroviaire) ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'échange de courriels entre l'administration et la société Claisse Rail notamment en date du 6 février, 12 mars, 14, 23 et 30 mai, 3 et 16 juin, et 1er juillet 2025 ;

Vu la mise en demeure avant retrait de la licence, adressée le 17 juin 2025 à la société Claisse Rail par lettre recommandée avec accusé de réception,

Arrête :

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Retrait de la licence d’entreprise ferroviaire

Résumé. L’administration annule la licence d’exploitation ferroviaire accordée à Claisse Rail car ils n’ont pas fourni les informations requises.

En application de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration (Conditions de l'abrogation ou du retrait de décisions créatrices de droits) et dans les conditions de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, la licence délivrée à la société Claisse Rail par l'arrêté du 25 septembre 2017 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est retirée, compte tenu du défaut de communication des informations exigées dans le cadre du réexamen mentionné à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé.

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Résumé.

L'arrêté du 25 septembre 2017 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est abrogé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 9 juillet 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services ferroviaires,

A. Anache

Arrêté du 9 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3