Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 juillet 2010 :
I. - La version papier du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2009 (1) » et sa notice explicative doivent être conformes au modèle S 2200f homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12062*08.
II. ― La déclaration annuelle des données sociales effectuée sous forme de téléprocédure doit être conforme à la norme « DADS-U ».
Le guide d'utilisation S 2201f de la déclaration automatisée des données sociales unifiée DADS-U 2009 a été homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12066*08.
III. ― La norme DADS-U cessera d'être en vigueur à compter du 1er janvier 2012, date à laquelle il lui sera substitué la norme « 4DS ».

(1) Ce formulaire peut être obtenu dans les centres TDS des caisses régionales d'assurance maladie. Sont disponibles sur le site internet www.e-ventail.fr : ― la notice de la DADS 2009 ; ― le guide d'utilisation et le cahier technique de la DADS-U 2009 ; ― un lien avec le site internet www.net-entreprises.fr.