Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 juillet 2010, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par la fondation Etablissement scolaire d'enseignement franco-japonais à hauteur de 2 420 000 000 (deux milliards quatre cent vingt millions) de yens remboursable en vingt-deux-ans, auprès de Mizuho Bank, Ltd (1-1-5, Uchisaiwaicho, Chiyoda-ku, Tokyo 100-0011, Japon), avec la caution par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.

Cette garantie s'exercera à partir de la date à laquelle la fondation Etablissement scolaire d'enseignement franco-japonais aura effectué auprès de l'ANEFE un dépôt correspondant à 5 % de la somme garantie. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de la fondation Etablissement scolaire d'enseignement franco-japonais, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.