En vigueur depuis le 9 juillet 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 9 juillet 2003 sur la prévoyance dans le secteur des commissaires-priseurs
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 15 octobre 2002, les dispositions de :
L'accord national du 23 juillet 2002 sur la prévoyance conclu dans le secteur des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires, à l'exclusion :
- des termes : " issu du mariage avec l'assuré décédé " mentionnés au premier alinéa de l'article 3-3 (Double effet en cas de décès du conjoint) du chapitre 1er (Garantie en cas de décès), contraires aux dispositions des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
- de la deuxième phrase de l'article 7-4 (Durée de versement) du chapitre 2 (Garanties en cas d'arrêt pour maladie ou accident), contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
122-45 du code du travail ;
L'article 10-8 (Suicide) du chapitre 6 (Situations particulières) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-7 du code des assurances.
L'avenant n° 1 du 15 octobre 2002 modifiant le champ d'application de l'accord susvisé ;
L'avenant n° 2 du 17 décembre 2002 à l'accord susvisé ;
L'avenant n° 3 du 28 janvier 2003 à l'accord susvisé.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota - Le texte de l'accord et des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2002/32 (pour l'accord du 23 juillet 2002), n° 2002/44 (pour l'avenant n° 1), n° 2002-52 (pour l'avenant n° 2) et n° 2003/9 (pour l'avenant n° 3), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix de 7,10 Euros (pour les numéros 2002/32, 2002/44 et 2002/52) et de 7,23 Euros (pour le numéro 2003/9).
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