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ARRETE du 9 juillet 2003

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national du 23 juillet 2002 sur la prévoyance conclu dans le secteur des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires ;

Vu l'avenant n° 1 du 15 octobre 2002 modifiant le champ d'application de l'accord susvisé ;

Vu l'avenant n° 2 du 17 décembre 2002 à l'accord susvisé ;

Vu l'avenant n° 3 du 28 janvier 2003 à l'accord susvisé ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 décembre 2002, 13 février 2003 et 14 mars 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er juillet 2003,

En vigueur depuis le 9 juillet 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 9 juillet 2003 sur la prévoyance dans le secteur des commissaires-priseurs

Résumé. Un arrêté de 2003 rend obligatoire un accord sur la prévoyance pour les commissaires-priseurs et maisons de ventes, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 15 octobre 2002, les dispositions de :

L'accord national du 23 juillet 2002 sur la prévoyance conclu dans le secteur des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires, à l'exclusion :

  • des termes : " issu du mariage avec l'assuré décédé " mentionnés au premier alinéa de l'article 3-3 (Double effet en cas de décès du conjoint) du chapitre 1er (Garantie en cas de décès), contraires aux dispositions des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
  • de la deuxième phrase de l'article 7-4 (Durée de versement) du chapitre 2 (Garanties en cas d'arrêt pour maladie ou accident), contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L.

122-45 du code du travail ;

L'article 10-8 (Suicide) du chapitre 6 (Situations particulières) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-7 du code des assurances.

L'avenant n° 1 du 15 octobre 2002 modifiant le champ d'application de l'accord susvisé ;

L'avenant n° 2 du 17 décembre 2002 à l'accord susvisé ;

L'avenant n° 3 du 28 janvier 2003 à l'accord susvisé.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota - Le texte de l'accord et des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2002/32 (pour l'accord du 23 juillet 2002), n° 2002/44 (pour l'avenant n° 1), n° 2002-52 (pour l'avenant n° 2) et n° 2003/9 (pour l'avenant n° 3), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix de 7,10 Euros (pour les numéros 2002/32, 2002/44 et 2002/52) et de 7,23 Euros (pour le numéro 2003/9).

En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 2003

ARRETE du 9 juillet 2003
Article 1, 2, 3,