Le paragraphe A (Principes généraux) de l'article 36 (Majorations de salaire) de la convention, tel que cet article résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

Le dernier alinéa de ce même paragraphe A de l'article 36 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code du travail ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4.

L'article 38 (Absences pour événements familiaux) de la convention, tel que modifié par l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et de l'article L. 226-1, quatrième alinéa, du code du travail.