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ARRETE du 9 juillet 2002

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 avril 2000, portant extension de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 21 février 2000 sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 du 21 février 2000 à l'accord sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 25 janvier 2002 (1 annexe) sur les rémunérations minimales annuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 21 juillet 2000 et du 28 mars 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 2 juillet 2002,

En vigueur depuis le 9 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords dans la convention collective de la couture parisienne

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords sur les classifications et les salaires pour les employeurs et salariés de la couture parisienne.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour les employeurs et tous les salariés compris dans la champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de :

  • l'accord du 21 février 2000 sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail ;
  • l'avenant n° 1 du 21 février 2000 à l'accord sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail ;
  • l'accord du 25 janvier 2002 (une annexe) sur les rémunérations minimales annuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2000/19 en date du 9 juin 2000 (pour les deux accords du 21 février 2000) et n° 2002/10 en date du 6 avril 2002 (pour l'accord du 25 janvier 2002), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros pour le Bulletin officiel n° 2000/19 et de 7,10 Euros pour le Bulletin officiel n° 2002/10.

En vigueur depuis le mardi 9 juillet 2002

ARRETE du 9 juillet 2002
Article 1