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JORF n°170 du 25 juillet 2001
Arrêté du 9 juillet 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques ;
Vu l'arrêté du 7 février 1989 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 février 1989 susvisé est modifié conformément au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 170 du 25/07/2001 page 11970 à 11971
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Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1970 susvisé est complété comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 170 du 25/07/2001 page 11970 à 11971
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Art. 3. - Les dispositions des articles 1er et 2 entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Modification de l'article 1 du décret de 1989 et de l'article 2 du décret de 1970. Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Fait à Paris, le 9 juillet 2001.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
D. Raingeard de La Blétière
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau