JORF n°162 du 16 juillet 1999

Arrêté du 9 juillet 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 1999, la démission de Mme Austasie (Fabienne, Charlyne, Renée, Jeanne), épouse Mazzargo, huissier de justice à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.