JORF n°169 du 24 juillet 1998

Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 28 février 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 28 février 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.