1 version
JORF n°161 du 12 juillet 1997
Arrêté du 9 juillet 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 9 269 179 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 9 269 179 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0161 du 12/07/97 Page 10596 a 10598
......................................................